Qu’est ce qu’un capital décès ?

Le capital décès est une somme versée aux bénéficiaires désignés après le décès de l'assuré. Cet article explique son importance pour couvrir les frais liés au décès et accompagner financièrement les proches.

Définition et utilité du capital décès

Le capital décès est une aide financière qui peut soulager les proches d'une personne décédée dans une période souvent difficile. Il s'agit d'une somme d'argent versée par l'assurance ou la prévoyance aux bénéficiaires désignés par le défunt. Zoom sur la définition et l'utilité de ce capital.

Qu'est-ce que le capital décès ?

Le capital décès se définit comme un montant forfaitaire versé par un organisme d'assurance ou de prévoyance suite au décès de l'un de ses assurés. Il est attribué aux bénéficiaires que la personne décédée avait préalablement désignés dans son contrat d'assurance ou de prévoyance. Le capital décès est fourni par différents organismes en fonction du statut professionnel du défunt. Voici les principaux prestataires de capital décès :

• Sécurité Sociale (CPAM) : Pour les salariés, le capital décès est versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Les ayants droit doivent faire une demande auprès de la CPAM en utilisant le formulaire S3180 et fournir les pièces justificatives nécessaires.
• Mutualité Sociale Agricole (MSA) : Pour les travailleurs agricoles, le capital décès est versé par la MSA. Les ayants droit doivent remplir le formulaire spécifique de la MSA et fournir les documents requis.
• Régime Social des Indépendants (RSI) : Pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels), le capital décès est versé par le RSI ou l'organisme de sécurité sociale compétent pour les indépendants. Les ayants droit doivent remplir le formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants » et fournir les pièces justificatives.
• Administration Employeur : Pour les fonctionnaires et les militaires, le capital décès est versé par l'administration employeur du défunt. Les ayants droit doivent soumettre une demande à l'administration employeur et fournir les documents prouvant leur lien avec le défunt.

À quoi sert le capital décès ?

Le capital décès vise à fournir une aide financière aux proches de la personne décédée pour faire face à différentes dépenses :

• Couvrir les frais d'obsèques : tels que les frais de funérailles, de crémation ou d'inhumation.
• Assurer un soutien financier immédiat : pour aider à combler l'absence de revenu du défunt, notamment si celui-ci était un soutien de famille.
• Faire face aux dépenses courantes : comme le loyer, les factures ou les autres engagements financiers du défunt.
• Faciliter les démarches administratives : en fournissant des fonds pour les coûts associés à la gestion des formalités après le décès.

Le montant du capital décès doit donc être suffisant pour couvrir ces différents postes de dépenses et sécuriser financièrement la famille, le temps de s'organiser suite à ce bouleversement. C'est tout l'intérêt de souscrire une assurance décès individuelle en complément du régime de base, pour définir un capital adapté à sa situation.

Conditions d'attribution du capital décès

Le capital décès est une prestation versée par l'assurance maladie aux proches d'un assuré décédé, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Ces conditions d'attribution dépendent notamment de la situation professionnelle du défunt dans les mois précédant son décès.

Conditions d'attribution pour les salariés et chômeurs indemnisés

Pour que les ayants droit d'un assuré décédé puissent bénéficier du capital décès, celui-ci devait se trouver dans l'une des situations suivantes pendant les 3 mois précédant son décès :

• Salarié
• Chômeur indemnisé par Pôle emploi
• Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %
• Titulaire d'une pension d'invalidité

Si le défunt n'était plus dans l'une de ces situations depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe également. Il convient alors de se renseigner auprès de la caisse d'assurance maladie pour connaître les démarches à effectuer.

Conditions spécifiques pour les travailleurs indépendants

Les artisans et commerçants peuvent aussi ouvrir droit au capital décès pour leurs proches, s'ils remplissaient les conditions suivantes au jour de leur décès :

• Être affilié et à jour de ses cotisations depuis au moins 1 an
• Avoir cotisé sur un revenu au moins égal à 15 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 4 trimestres civils précédant le décès
• Être retraité du régime des indépendants et percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité (pour les commerçants retraités)

Si le travailleur indépendant était retraité au moment de son décès, son conjoint survivant non séparé de droit ou de fait peut également bénéficier du capital décès, à condition de percevoir une majoration pour conjoint à charge ou l'allocation de veuvage. Enfin, les enfants des travailleurs indépendants décédés peuvent prétendre à un capital décès orphelin, s'ils sont âgés de moins de 16 ans, poursuivent leurs études jusqu'à 20 ans, ou sont en situation de handicap quel que soit leur âge.

Montant du capital décès selon la situation du défunt

Le montant du capital décès varie en fonction de la situation professionnelle et du statut du défunt au moment du décès. Voici les principaux cas de figure :

Fonctionnaires

• Fonctionnaire titulaire : Le capital décès équivaut à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire. Par exemple, si le décès survient en février 2022, le montant du capital décès correspondra à la rémunération perçue de février 2021 à janvier 2022.
• Militaires : Pour les militaires, le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cependant, si le militaire avait au moins 62 ans sans encore être à la retraite, le capital décès représente un quart de la dernière rémunération brute annuelle.
• Agents non titulaires : Pour les agents non titulaires de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'Ircantec, le capital décès est calculé sur la base des gains perçus au cours des 12 mois précédant le décès. Par exemple, en cas de décès en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021.

Salariés du secteur privé

Le capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale est une somme forfaitaire. En 2024, ce montant est fixé à 3 681 euros. Ce montant peut être majoré si le défunt avait des enfants à charge.

Travailleur indépendant

• Travailleur indépendant non retraité : Le capital décès correspond à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2023, ce montant était de 8 798,40 euros
• Travailleur indépendant retraité : Le capital décès est de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2024, ce montant est de 3 709,44 euros

Le montant du capital décès est forfaitaire pour les salariés mais variable selon la situation pour les travailleurs indépendants et les praticiens. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale.

Procédure de demande du capital décès

Lorsqu'un proche décède, les ayants droit peuvent être confrontés à des difficultés financières liées aux frais d'obsèques et autres dépenses imprévues. Le capital décès versé par l'Assurance Maladie peut alors constituer une aide précieuse. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique et de respecter certains délais.

Formulaire de demande et envoi

La demande de capital décès doit être formulée via le formulaire CERFA 10431*01. Ce document est disponible sur le site de l'Assurance Maladie ou auprès de la caisse dont dépendait le défunt. Une fois complété, le formulaire doit être envoyé par courrier avec accusé de réception à la caisse d'assurance maladie compétente.

Documents à fournir

Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande de capital décès :

• Le certificat de décès de l'assuré
• Une copie d'un document attestant du lien d'hérédité (livret de famille, acte de naissance, etc.)
• Un justificatif de la cotisation à l'assurance maladie du défunt (bulletin de salaire, notification de paiement d'une rente AT/MP, etc.)
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire pour le versement du capital

D'autres documents complémentaires peuvent être demandés selon la situation familiale et professionnelle du défunt.

Délais de demande

Les délais pour effectuer une demande de capital décès varient selon le statut du bénéficiaire :

• Bénéficiaires prioritaires (conjoint, enfants, ascendants à charge) : la demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date du décès. Passé ce délai, ils perdent leur priorité mais peuvent tout de même faire une demande dans un délai de 2 ans.
• Bénéficiaires non prioritaires : ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la date du décès pour effectuer leur demande.

Traitement de la demande

Une fois le dossier complet reçu, la caisse d'assurance maladie dispose d'un délai d'un mois pour traiter la demande. En cas d'accord, le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) sur le compte bancaire renseigné. En cas de refus, une notification motivée est envoyée. Il est important de noter que le capital décès n'est pas automatique et qu'une demande doit impérativement être faite dans les délais impartis pour pouvoir en bénéficier. En cas de difficultés ou de questions, il est conseillé de se rapprocher de sa caisse d'assurance maladie. Le capital décès reste un dispositif précieux pour soulager les proches endeuillés et leur permettre de faire face aux dépenses imprévues. Son montant varie selon la situation professionnelle du défunt. À l'avenir, on peut s'attendre à des évolutions réglementaires pour faciliter les démarches et tenir compte de nouveaux modes de vie.